Le droit international coutumier, cadre de l’action de l’Union européenne et du Maroc au Sahara occidental

À propos de l’arrêt de la Cour Front polisario du 21 décembre 2016.

Par Jean Félix Delile, maître de conférences à l’université de Lorraine

L’affaire du Front Polisario[1] a appelé la Cour de justice de l’Union à se référer à la coutume internationale pour se prononcer sur la question éminemment sensible du champ d’application territorial de l’accord UE-Maroc relatif à la libéralisation du commerce de produits agricoles et de produits de la pêche[2]. Le Front polisario est un mouvement politique et armé créé en 1973 qui s’est depuis opposé à l’occupation du territoire du Sahara occidental par l’Espagne puis le Maroc. Constatant l’inefficacité de la lutte armée pour obtenir l’indépendance de cette zone qui se situe au nord-ouest de l’Afrique, bordée par le Maroc au nord, l’Algérie au nord-est, la Mauritanie à l’est et au sud, et l’Atlantique à l’ouest, le polisario a décidé de soumettre le contentieux qui l’oppose au Royaume du Maroc à la juridiction de l’Union en alléguant qu’un accord UE-Maroc ne pouvait en aucun cas s’appliquer au territoire litigieux. Au terme d’un arrêt qui passionnera les spécialistes des rapports de système, la Cour de justice a jugé, au grand dam du Maroc, que la coutume internationale exigeait d’adopter les vues du Front polisario. Continuer la lecture de Le droit international coutumier, cadre de l’action de l’Union européenne et du Maroc au Sahara occidental

L’interdiction du port de signes religieux dans les entreprises : le « oui, mais » de la Cour de Justice de l’Union européenne

Par Catherine Gauthier, maître de conférences à l’université de Bordeaux

Ce serait un euphémisme de dire que les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 mars dernier étaient attendus (CJUE, Achbita, C-157/15 ; CJUE, Bougnaoui, C-188/15). Ils l’étaient d’abord parce que les faits soumis à l’appréciation des juges européens, l’interdiction du port du voile islamique dans des entreprises privées, font désormais l’objet d’un contentieux récurrent et très sensible tant devant les cours suprêmes des Etats membres de l’Union européenne que devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ils l’étaient ensuite depuis la publication des conclusions des avocats généraux car ces dernières s’étaient révélées pour le moins contrastées, si ce n’est contradictoires (Conclusions du 31 mai 2016, Achbita, précit. et Conclusions du 13 juill. 2016, Bougnaoui, précit). Dans ce contexte singulier, la réaction de la Cour était scrutée avec fébrilité. Celle-ci ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre. En effet, si les solutions correspondent peu ou prou sur le fond à celles retenues par les autres hautes juridictions nationales ou européenne, elles heurtent les tenants d’une certaine orthodoxie en matière de non-discrimination ainsi que les promoteurs de la liberté de manifester sa religion. Continuer la lecture de L’interdiction du port de signes religieux dans les entreprises : le « oui, mais » de la Cour de Justice de l’Union européenne

Nouvelles précisions sur la théorie du renvoi préjudiciel ?

Réflexions à propos du respect des hiérarchies juridictionnelles nationales par le droit de l’Union au vu de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 27 octobre 2016, rendu dans l’affaire C-439/16 PPU Emil Milev

Par Athanase Popov, juriste à la Commission européenne[1]

La théorie du renvoi préjudiciel n’en finit par d’alimenter les débats doctrinaux pour la simple raison que les affaires préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne doivent leurs spécificités aux divers droits nationaux qui leur donnent naissance. Continuer la lecture de Nouvelles précisions sur la théorie du renvoi préjudiciel ?

Questions préjudicielles et situations purement internes : le mode d’emploi de la CJUE

Par Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes au Conseil d’Etat, agrégée de droit public

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en grande chambre le 15 novembre 2016 (aff. C-268/15, Ullens de Schooten) un arrêt qui va grandement simplifier la vie des juges nationaux tentés par une question préjudicielle pour résoudre un litige a priori cantonné à l’intérieur de leurs frontières et celle des professeurs de droit chargés d’expliquer à leurs étudiants ce qu’est une situation purement interne. Continuer la lecture de Questions préjudicielles et situations purement internes : le mode d’emploi de la CJUE