Par Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes au Conseil d’Etat, agrégée de droit public
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en grande chambre le 15 novembre 2016 (aff. C-268/15, Ullens de Schooten) un arrêt qui va grandement simplifier la vie des juges nationaux tentés par une question préjudicielle pour résoudre un litige a priori cantonné à l’intérieur de leurs frontières et celle des professeurs de droit chargés d’expliquer à leurs étudiants ce qu’est une situation purement interne. Continuer la lecture de Questions préjudicielles et situations purement internes : le mode d’emploi de la CJUE