Le nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit. Brèves remarques inspirées des épisodes polonais et hongrois

Par Romain Tinière, professeur de droit public à l’université Grenoble Alpes

 

Créé en 2014 par la Commission Barroso II à l’aide d’une simple communication (COM(2014) 158 final), le nouveau cadre pour renforcer l’État de droit constitue la réponse de la Commission aux critiques formulées à l’égard de l’incapacité de l’Union à faire respecter à ses États membres ses valeurs fondatrices. Pour résoudre ce que certains appellent le paradoxe de Copenhague selon lequel l’Union serait plus exigeante quant au respect de ses valeurs avec les États candidats qu’avec ses propres États membres, la Commission a choisi la mise en place d’un mécanisme non-juridictionnel visant à instaurer un dialogue portant sur le respect des principes de l’État de droit avec l’État membre concerné. Étroitement liée au respect des droits fondamentaux et à la démocratie avec lesquels elle forme le triptyque sur lequel sont fondés le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, l’État de droit constitue un point d’entrée privilégié vers l’ensemble des valeurs énoncées à l’article 2 TUE (en ce sens également la « liste des critères de l’État de droit » adoptée par la Commission de Venise en mars 2016, not. pts 31 et 33). Continuer la lecture de Le nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit. Brèves remarques inspirées des épisodes polonais et hongrois

Le droit international coutumier, cadre de l’action de l’Union européenne et du Maroc au Sahara occidental

À propos de l’arrêt de la Cour Front polisario du 21 décembre 2016.

Par Jean Félix Delile, maître de conférences à l’université de Lorraine

L’affaire du Front Polisario[1] a appelé la Cour de justice de l’Union à se référer à la coutume internationale pour se prononcer sur la question éminemment sensible du champ d’application territorial de l’accord UE-Maroc relatif à la libéralisation du commerce de produits agricoles et de produits de la pêche[2]. Le Front polisario est un mouvement politique et armé créé en 1973 qui s’est depuis opposé à l’occupation du territoire du Sahara occidental par l’Espagne puis le Maroc. Constatant l’inefficacité de la lutte armée pour obtenir l’indépendance de cette zone qui se situe au nord-ouest de l’Afrique, bordée par le Maroc au nord, l’Algérie au nord-est, la Mauritanie à l’est et au sud, et l’Atlantique à l’ouest, le polisario a décidé de soumettre le contentieux qui l’oppose au Royaume du Maroc à la juridiction de l’Union en alléguant qu’un accord UE-Maroc ne pouvait en aucun cas s’appliquer au territoire litigieux. Au terme d’un arrêt qui passionnera les spécialistes des rapports de système, la Cour de justice a jugé, au grand dam du Maroc, que la coutume internationale exigeait d’adopter les vues du Front polisario. Continuer la lecture de Le droit international coutumier, cadre de l’action de l’Union européenne et du Maroc au Sahara occidental

Nouvelles précisions sur la théorie du renvoi préjudiciel ?

Réflexions à propos du respect des hiérarchies juridictionnelles nationales par le droit de l’Union au vu de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 27 octobre 2016, rendu dans l’affaire C-439/16 PPU Emil Milev

Par Athanase Popov, juriste à la Commission européenne[1]

La théorie du renvoi préjudiciel n’en finit par d’alimenter les débats doctrinaux pour la simple raison que les affaires préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne doivent leurs spécificités aux divers droits nationaux qui leur donnent naissance. Continuer la lecture de Nouvelles précisions sur la théorie du renvoi préjudiciel ?

Des souris, des hommes et des juges : la décision de la Cour Suprême britannique sur le Brexit

Par Sébastien Platon, professeur de droit public à l’université de Bordeaux

A une majorité de 8 voix contre 3, les juges de la Cour suprême du Royaume-Uni ont tranché ce 24 janvier : un Acte du Parlement est nécessaire pour autoriser le Gouvernement à notifier au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. La Cour suprême confirme donc ici la solution retenue par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, sur requête de Gina Miller, gestionnaire d’un fonds d’investissement de son état, et Deir Dos Santos, coiffeur londonien du sien.

Dire que cette décision était attendue avec impatience serait un euphémisme, et il ne fait aucun doute qu’elle donnera lieu à de savants commentaires. On se contentera ici de quelques observations.

D’un point de vue juridique, la Cour suprême confirme le raisonnement de la High Court. Continuer la lecture de Des souris, des hommes et des juges : la décision de la Cour Suprême britannique sur le Brexit

Pourquoi nous avons besoin d’une théorie de la « désintégration »

Par Erik Jones, professeur à la Johns Hopkins School of Advanced International Studies.

Le vote britannique en faveur de la sortie de l’Union européenne a fait émerger une nouvelle dynamique politique en Europe. A défaut de meilleur terme, appelons-là « désintégration ». Cette dynamique interroge, en particulier car nous n’avons que peu de connaissances sur les différentes forces en présence et les motivations qui la sous-tendent. La désintégration, ce n’est pas l’inverse de l’intégration. Nous ne pouvons pas simplement nous servir des différents modèles ou interprétations de ce qui a conduit les pays européens à s’unir et les appliquer à rebours afin de comprendre pourquoi ces mêmes pays se désunissent. Nous ne pouvons pas non plus utiliser l’expérience passée comme ne serait-ce qu’un guide nous permettant d’anticiper les évènements à venir. Sans théorie de la « désintégration », nous en sommes réduits à des conjectures et des suppositions. Et eu égard à l’incapacité de la majorité des observateurs à prédire le vote britannique, j’ai la conviction que la plupart de nos suppositions s’avèreront fausses. A ce jour, nous évoluons encore en terrain inconnu. Continuer la lecture de Pourquoi nous avons besoin d’une théorie de la « désintégration »

Questions préjudicielles et situations purement internes : le mode d’emploi de la CJUE

Par Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes au Conseil d’Etat, agrégée de droit public

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en grande chambre le 15 novembre 2016 (aff. C-268/15, Ullens de Schooten) un arrêt qui va grandement simplifier la vie des juges nationaux tentés par une question préjudicielle pour résoudre un litige a priori cantonné à l’intérieur de leurs frontières et celle des professeurs de droit chargés d’expliquer à leurs étudiants ce qu’est une situation purement interne. Continuer la lecture de Questions préjudicielles et situations purement internes : le mode d’emploi de la CJUE