Des souris, des hommes et des juges : la décision de la Cour Suprême britannique sur le Brexit

Par Sébastien Platon, professeur de droit public à l’université de Bordeaux

A une majorité de 8 voix contre 3, les juges de la Cour suprême du Royaume-Uni ont tranché ce 24 janvier : un Acte du Parlement est nécessaire pour autoriser le Gouvernement à notifier au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. La Cour suprême confirme donc ici la solution retenue par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, sur requête de Gina Miller, gestionnaire d’un fonds d’investissement de son état, et Deir Dos Santos, coiffeur londonien du sien.

Dire que cette décision était attendue avec impatience serait un euphémisme, et il ne fait aucun doute qu’elle donnera lieu à de savants commentaires. On se contentera ici de quelques observations.

D’un point de vue juridique, la Cour suprême confirme le raisonnement de la High Court. Elle considère en substance que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînerait des conséquences trop importantes pour être couvert par les prérogatives royales (royal prerogatives) que le Gouvernement est autorisé, en vertu du droit constitutionnel britannique, à utiliser seul, sans l’aval du Parlement. D’une part, en effet, la décision de retrait affectera nécessairement le European Communities Act de 1972, par lequel le Parlement donne effet (et même primauté, par assouplissement du dogme britannique de la souveraineté parlementaire) au droit de l’Union en droit britannique. Or, le ECA ne déléguant pas expressément à l’exécutif le pouvoir de retirer le Royaume-Uni de l’Union européenne, un tel retrait sans autorisation du Parlement constituerait une violation dudit Acte. D’autre part, un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura nécessairement pour effet d’affecter les droits de certains résidents du Royaume-Uni – ceux, en particulier, qui jouissent du statut de citoyen de l’Union ou qui bénéficient d’un autre statut issu du droit de l’Union. Une décision ayant de telles conséquences ne saurait, là encore, être adoptée sans l’aval du Parlement. Quant au referendum de 2016, sans surprise aucune, la Cour suprême rappelle qu’il n’était que consultatif, et que son résultat ne saurait donc affecter l’ordre constitutionnel britannique.

Deux autres aspects de cette décision méritent d’être mentionnés. D’une part, la Cour suprême rejette les conclusions présentées devant elle à titre incident par l’Attorney General et la Cour d’appel d’Irlande du Nord, selon lesquelles la notification du « Brexit » nécessiterait également l’accord des autorités dotées de compétences « dévolues » (ce qui est le cas de l’Irlande du Nord et de l’Ecosse, dont la majorité de la population a voté contre le Brexit). D’autre part, et de façon contestable du point de vue du droit de l’Union, la Cour suprême s’est refusée à poser une question préjudicielle à la Cour de justice relative au point de savoir si un Etat membre qui a notifié son intention de se retirer était, par la suite, dans l’impossibilité de « retirer son retrait ». Ce point, qui sous-tend une partie de son raisonnement, résulte d’une interprétation de l’article 50 TUE que la Cour suprême a choisi d’endosser au lieu d’interroger la Cour de justice conformément à l’article 267§3 TFUE.

Cette décision est indéniablement un coup de tonnerre – encore un, pourrait-on dire, dans la longue succession de coups de théâtre qui ont émaillé la vie publique britannique depuis le 23 juin dernier. Ses conséquences pratiques seront cependant mesurées. S’il est indéniable que la majorité des parlementaires britanniques était favorable au maintien dans l’Union, le Parlement ne s’opposera vraisemblablement pas au Brexit. Le risque politique serait trop grand de s’opposer à la volonté de la majorité des votants, à telle enseigne que même le parti travailliste a promis de ne pas faire obstacle au retrait. En revanche, il est loin d’être certain que les parlementaires, en particulier travaillistes et membres du parti indépendantiste écossais SNP, accepteront de donner un blanc-seing à la première ministre Theresa May, qui s’est engagée il y a quelques jours dans un discours sur la voie d’un « Hard Brexit » – un Brexit « dur », sans maintien dans le marché intérieur. Les débats pourraient en outre bouleverser le calendrier de Theresa May, qui envisageait « d’enclencher » la procédure de retrait au mois de mars.

Il est dès lors tentant de citer l’un des vers les plus connus du célèbre poète écossais Robert Burns, dont la journée de commémoration annuelle se trouve cette année tomber le lendemain du jugement de la Cour suprême : les plans les plus soigneusement conçus des souris et des hommes bien souvent tournent court (“The best-laid schemes o’ mice an’ men Gang aft agley”, To a Mouse, 1785).

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