Questions préjudicielles et situations purement internes : le mode d’emploi de la CJUE

Par Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes au Conseil d’Etat, agrégée de droit public

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en grande chambre le 15 novembre 2016 (aff. C-268/15, Ullens de Schooten) un arrêt qui va grandement simplifier la vie des juges nationaux tentés par une question préjudicielle pour résoudre un litige a priori cantonné à l’intérieur de leurs frontières et celle des professeurs de droit chargés d’expliquer à leurs étudiants ce qu’est une situation purement interne.

Pour ceux qui ne se seraient encore jamais livré à l’un des deux exercices ci-dessus mentionnés, rappelons que la compétence préjudicielle de la Cour est en principe limitée aux hypothèses dans lesquelles le droit de l’Union est applicable et où la réponse quant à son interprétation ou à sa validité est indispensable à la résolution du litige, c’est-à-dire concrètement aux hypothèses dans lesquelles le litige initial présente au moins un élément d’extranéité : un citoyen européen résidant dans un autre Etat membre que le « sien », une marchandise ou un service traversant une frontière, une législation nationale appliquant un texte européen dont la validité est discutée… Mais il arrive aussi que, bien que le litige concerne une situation qualifiée de purement interne (par exemple la contestation de la législation française définissant les critères en terme de trou et de croûte de l’emmenthal par un fabricant français de fromage destinés au marché français et opérant en France), la Cour de justice puisse être saisie d’une question préjudicielle. La délimitation des hypothèses dans lesquelles une situation purement interne peut faire l’objet d’une question préjudicielle demeurait toutefois délicate compte tenu d’une jurisprudence parfois byzantine.

Il faut donc apprécier comme il se doit l’effort de systématisation opéré par la Cour dans l’arrêt du 15 novembre. Elle distingue en effet 4 hypothèses dans lesquelles une telle saisine est possible (cas où la législation nationale pourrait potentiellement être appliquée à des personnes, des marchandises ou des services d’un autre Etat, cas d’un contrôle abstrait de légalité opéré par la juridiction de renvoi, existence potentielle d’une discrimination à rebours et hypothèse d’une législation nationale reprenant les termes d’une norme communautaire en dehors du champ d’application de celle-ci). Et elle précise qu’il appartient dans tous les cas à la juridiction de renvoi de démontrer que la question posée se rattache à l’une de ces hypothèses, sans que la simple mention que la législation nationale est indistinctement applicable soit désormais suffisante.

Si l’on n’est à ce stade pas très sûr de la postérité de la première des hypothèses distinguées par la Cour compte tenu de ces exigences renforcées de démonstration de la pertinence de la question préjudicielle, l’on sait gré à la Cour d’avoir su dessiner un jardin à la française dans la jungle des situations purement internes.

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